LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5400

L'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

REJETÉ
POUR 67
ABSTENTION 1
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 février 2026 l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Au total, 151 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à éviter que des éléments essentiels d'un dispositif législatif soient entièrement renvoyés à la définition par le régulateur. L'amendement cherche à maintenir au niveau législatif la fixation des principes et modalités fondamentales, plutôt que de les laisser déterminer par voie réglementaire.

Les auteurs de l'amendement estiment que déléguer la fixation des modalités d'application d'un dispositif structurant au régulateur pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes. Selon eux, cela réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 12 février 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Val-de-Marne (94)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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