LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5437

L'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 4
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 février 2026 l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Au total, 153 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à clarifier que les soins palliatifs doivent rester la priorité dans l'accompagnement des patients en fin de vie, en évitant que d'autres dispositifs ne les remplacent ou ne les contournent. Il s'inscrit dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016.

Les auteurs de l'amendement estiment que la hiérarchie éthique et médicale établie par les précédentes lois sur la fin de vie doit être préservée et réaffirmée. Selon eux, il est important d'éviter que d'autres dispositifs puissent se substituer aux soins palliatifs ou contourner leur application.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Pyrénées-Orientales (66)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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