LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5523

L'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 57

ABSTENTION 0

CONTRE 84

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 février 2026 l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 141 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	18 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	18 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Justine Gruet

Jura (39)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	23	33 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0 %
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	1	5 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	3	7	28 %	0.550
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	14	37 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	1	16	16 %	0.912
Droite Républicaine (DR)	POUR	11	2	27 %	0.769
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	6	18 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	15	21 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	39	0	31 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	3	0	18 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Delpech	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	CONTRE	REBELLE
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Frank Giletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Jolivet	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	REBELLE
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yannick Neuder	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article.

Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement

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REJETÉ

14 avr. 2026

Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives

Environnement

ADOPTÉ

30 mars 2026

Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales

Économie

ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

05 déc. 2025

Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

REJETÉ

21 nov. 2025

Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture

Économie

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