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LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 554

L'amendement n°163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 88
ABSTENTION 7
CONTRE 77

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 janvier 2025 l'amendement n°163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Au total, 172 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d'urgence pour Mayotte

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 21 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Mayotte (976)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. 

Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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