LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5563

L'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 52

ABSTENTION 0

CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en substituant le critère de « phase avancée de l'affection » par celui de « phase terminale ». Cette modification rend plus restrictif l'accès à cette aide en exigeant que la maladie soit à un stade plus avancé.

Les auteurs de l'amendement s'appuient sur des propositions formulées par la SFAP (Société française d'accompagnement et de soins palliatifs) pour resserrer les conditions d'accès à l'aide à mourir. Selon eux, le critère de phase terminale constituerait une condition plus précise et appropriée que celui de phase avancée.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	19 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	12	32 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	2	3	11 %	0.400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	1	5 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	2	3	29 %	0.400
Droite Républicaine (DR)	POUR	8	1	18 %	0.833
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	2	3	15 %	0.400
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	1	22	32 %	0.935
Rassemblement National (RN)	POUR	27	0	22 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	20	30 %	0.929
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	4	0	24 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	5	12	16 %	0.559

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	NON-VOTANT
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	REBELLE
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frank Giletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	REBELLE
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	REBELLE
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	REBELLE
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Aurélie Trouvé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Frédéric Weber	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale