LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5570

L'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 4
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la personne présente une souffrance physique, à laquelle peut s'ajouter une souffrance psychologique. Cette modification clarifierait que la souffrance exclusivement psychologique n'ouvre pas à elle seule droit à cette aide.

Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait être interprétée comme permettant l'accès à l'aide à mourir sur la base d'une souffrance uniquement psychologique. Selon eux, exiger une souffrance physique apporterait une meilleure clarté au dispositif.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Seine-Maritime (76)
Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir.

Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique. Le dispositif gagnerait en clarté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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