LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5577

L'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 2
CONTRE 80

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à garantir que l'accès à l'aide à mourir ne soit autorisé que dans les territoires disposant d'une offre adéquate de soins palliatifs. Il vise à éviter que la mort médicalement provoquée ne se substitue au soin faute d'alternatives thérapeutiques.

Les auteurs de l'amendement estiment que permettre l'aide à mourir dans des zones où les soins palliatifs font défaut creuserait les inégalités territoriales et contournerait l'obligation de proposer des alternatives de prise en charge. Selon eux, l'accès à cette aide ne peut être équitable que si elle n'intervient que lorsque toutes les ressources de soins ont été épuisées.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement d'appel.

L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin.

Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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