LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5578

L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 0
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2026 l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une condition obligatoire à l'accès à l'aide à mourir : le patient devrait d'abord avoir bénéficié d'un accès effectif aux soins palliatifs avant de pouvoir formuler cette demande.

Selon les auteurs de l'amendement, les professionnels des unités de soins palliatifs constatent que les demandes de mort diminuent ou évoluent lorsque les patients bénéficient d'une prise en charge appropriée. Cette condition viserait à garantir que le patient a exploré toutes les options de confort avant de recourir à cette mesure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 19 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un service public de la santé suffisamment efficace.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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