L'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 février 2026 l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à autoriser l'abrègement du délai de réflexion obligatoire avant une intervention médicale, à la demande du patient et si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie, plutôt que d'imposer un délai incompressible.
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un délai de réflexion obligatoire et incompressible est inadapté à certaines situations exceptionnelles où l'urgence médicale peut l'exiger. Ils estiment que cette flexibilité permettrait au corps médical de répondre aux besoins spécifiques de patients dont la situation de santé justifie une prise de décision rapide.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Karen Erodi
Tarn (81)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.
L'instauration d'un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais.
C'est le cas, par exemple, d'une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale