LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5691

L'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 73
ABSTENTION 9
CONTRE 95

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2026 l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 177 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

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Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser la notion de « pressions morales et psychologiques » qui est actuellement définie de manière trop vague, afin d'éviter des interprétations abusives et de préserver la liberté individuelle des proches face à l'expression du désir de mort d'une personne.

Les auteurs de l'amendement estiment que la définition actuelle est trop floue et pourrait donner lieu à de nombreuses dérives interpellatives. Selon eux, il est essentiel de respecter la liberté de chacun d'exprimer son ressenti face à un proche qui exprime un désir de mort, sans intrusion excessive dans l'intimité des familles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Moselle (57)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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