LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5832
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
ADOPTÉ
POUR
65
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 26 mars 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 mars 2026 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Simplifier la sortie de l’indivision successorale |
La position des groupes
POUR
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Louise Morel
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