LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5927

L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 106

ABSTENTION 12

CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 31 mars 2026 l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

	Date	31 mars 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	31 mars 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Droite Républicaine (DR)

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	11	0	0	16 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	ABSTENTION	0	1	0	6 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	0	0	9 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	6	0	0	16 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	1	0	4	13 %	0.700
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	17	0	0	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	9	0	0	19 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	8	0	0	23 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	ABSTENTION	0	11	0	14 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	46	0	0	38 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	4	0	0	24 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Engrand	Non inscrit	POUR	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	NON-VOTANT
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Jolivet	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Didier Lemaire	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Ludovic Mendes	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marc Pena	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bertrand Sorre	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	REBELLE
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Viry	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

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