L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à obliger les organismes de sécurité sociale à effectuer une vérification annuelle que les bénéficiaires de certaines prestations résident toujours de manière stable et effective en France, afin de lutter contre les fraudes.
Les auteurs de l'amendement estiment que les fraudes aux prestations sociales liées au non-respect de la condition de résidence se sont multipliées. Selon eux, une vérification annuelle obligatoire permettrait de détecter et de prévenir ces abus.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une vérification annuelle de cette condition. Les organismes peuvent s’appuyer sur les relevés téléphoniques et les fichiers de compagnies aériennes pour s’en assurer.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale