L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à améliorer la cohérence et la complétude des données enregistrées dans le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui centralise l'historique professionnel des assurés sociaux. Il s'agit de remédier aux disparités actuelles dans la saisie des informations entre les différentes caisses de sécurité sociale, qui créent des lacunes et des incohérences affectant la fiabilité des droits sociaux.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'alimentation hétérogène du RGCU selon les caisses compromet la sécurisation des droits des assurés en créant des lacunes et des incohérences. Ils considèrent que cette harmonisation est nécessaire pour garantir l'intégrité du répertoire et la protection effective des droits sociaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Justine Gruet
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent.
Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou incohérences dans les parcours individuels.
Avec l’intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation, la fiabilité de ces données devient un enjeu essentiel : erreurs de carrière signifie droits mal calculés, contrôles moins efficaces, et parfois contentieux inutiles.
Cet amendement vise donc à poser clairement l’obligation, pour toutes les caisses de retraite, de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées.
Il s’agit d’un apport de sécurité juridique et de simplification pour les assurés comme pour les administrations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale