LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6100

L'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 4
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Au total, 124 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 09 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante dans le régime répressif des rassemblements illicites lorsque ceux-ci causent un préjudice direct à une exploitation agricole. Cette mesure renforce les peines applicables aux organisateurs de rave-parties ou rassemblements similaires qui se déroulent sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations.

Les auteurs de l'amendement estiment que les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures et des préjudices importants aux agriculteurs. Selon eux, cette aggravation des peines est nécessaire pour mieux protéger les exploitations agricoles contre ces rassemblements non autorisés.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 09 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Aisne (02)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. 

Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradé sans recours effectif rapide. À l'heure où les exploitations agricoles subissent une pression économique considérable, il est de la responsabilité du législateur d'assurer une protection renforcée de leur outil de production.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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