L'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la confiscation en tant que peine complémentaire. Il entend préserver le pouvoir discrétionnaire du juge pour individualiser les peines selon les circonstances de chaque affaire.
Les auteurs de l'amendement s'opposent par principe aux peines automatiques et considèrent que l'individualisation des peines permet au juge indépendant d'adapter sa décision à chaque situation particulière.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine complémentaire.
Nous nous opposons par principe aux peines automatiques. Nous sommes attachés à l’individualisation des peines qui permet au juge indépendant, éclairé lors de l’audience, la liberté de prononcer une peine.
En effet, la confiscation peut avoir des conséquences économiques particulièrement lourdes, notamment lorsqu’elle porte sur un outil professionnel. Par conséquent, celle-ci ne saurait revêtir un caractère automatique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale