L'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 avril 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de ne pas prononcer la confiscation du matériel saisi lors de manifestations illicites ayant causé des troubles à l'ordre public, des dégradations environnementales ou des risques sanitaires et sécuritaires. La confiscation deviendrait ainsi obligatoire plutôt que facultative.
Les auteurs de l'amendement considèrent que le matériel utilisé lors de manifestations illicites causant des troubles à l'ordre public et des dégradations doit être systématiquement confisqué pour prévenir sa réutilisation. Ils estiment que rendre la confiscation obligatoire renforcerait l'efficacité des mesures de maintien de l'ordre public et de protection de l'environnement.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jorys Bovet
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les participants à ces manifestations.
Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements.
Notre voisin transalpin prévoit, lui, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces raves-parties.
Garantir une réponse cohérente et dissuasive, tel est le sens du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale