L'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 mai 2026 l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 mai 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis au Parlement sur l'école inclusive en y ajoutant une analyse détaillée des délais d'attente des élèves en attente de place en établissement médico-social, ventilée par territoire et par type de structure.
Les auteurs de l'amendement estiment que le simple comptage des élèves en attente est insuffisant sans connaissance des délais d'attente réels. Selon eux, l'école inclusive ne peut être efficace que si elle s'accompagne d'une offre médico-sociale adéquate, ce qui nécessite une transparence accrue sur les problèmes d'accès à ces structures.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Loir
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive.
Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d’élèves en attente d’une place dans un établissement médico-social. Cette donnée est utile, mais insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’une analyse des délais d’attente, territoire par territoire et par type de structure.
L’école inclusive ne peut pas être pensée indépendamment de l’offre médico-sociale. Lorsqu’un enfant attend plusieurs années une place en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ou dans une unité adaptée, la scolarisation en milieu ordinaire peut devenir une solution subie, faute d’alternative réellement adaptée à ses besoins.
Le Parlement doit donc disposer de données précises, territorialisées et comparables afin d’identifier les ruptures de parcours et les inégalités d’accès aux solutions adaptées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale