LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 651

Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 62
ABSTENTION 36
CONTRE 11

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 janvier 2025 le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Au total, 109 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 33 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 janvier 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Contre toutes les fraudes aux aides publiques

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
CONTRE
La France insoumise - NFP
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Date 27 janvier 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Gironde (33)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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