LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6547

L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 43
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 mai 2026 l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 31 % se sont abstenus.

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Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
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Date 12 mai 2026
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Seine-et-Marne (77)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. 

Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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