LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6932

L'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 6
CONTRE 137

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 mai 2026 l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Au total, 162 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à conserver le système actuel de plafond national de prélèvement de loups, qui fixe le nombre maximum d'individus pouvant être tués chaque année à l'échelle du territoire français. Ce plafond reste ajustable en fonction de l'évolution de la population de loups.

Les auteurs de l'amendement estiment que le plafond national offre une meilleure robustesse juridique et réduit les risques de contentieux comparé à d'autres approches. Selon eux, ce système permet d'adapter les prélèvements à l'évolution de la population lupine tout en assurant la protection des troupeaux et la conservation de l'espèce.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
CONTRE
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 26 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement précise que la fixation du nombre de loups pouvant être détruits annuellement est faite à l’échelle nationale.

Il conserve donc le système actuel de plafond de prélèvement, qui définit avec plus de robustesse et moins de risque contentieux le nombre de loups à prélever, sans remettre en cause la recherche du bon état de conservation de l’espèce et de la protection des troupeaux. Ce plafond n’est d’ailleurs pas figé et a été récemment ajusté, passant de 19 % à 21 %. Cela montre que le dispositif est déjà adaptable en fonction de l’évolution de la population lupine et en permet donc une gestion équilibrée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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