LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6946

L'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 145
ABSTENTION 5
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 mai 2026 l'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Au total, 184 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 18 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux chasseurs et aux éleveurs d'utiliser des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique dans le cadre de tirs de défense, sous certaines conditions. Actuellement, seuls les agents de l'Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser ces équipements.

Les auteurs de l'amendement considèrent que ces lunettes de tir sont particulièrement efficaces pour les tirs de défense sur les loups, car la vision nocturne et thermique s'avère adaptée aux conditions de faible luminosité nocturne et permet des tirs plus précis. Selon eux, élargir l'accès à ces outils aux chasseurs et éleveurs améliorerait l'efficacité des opérations de défense contre les prédateurs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP

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Date 27 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Ardennes (08)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. 

Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. 

Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le cadre des tirs de défense sur les loups : 

La vision nocturne et la vision thermique sont particulièrement adaptées à la vision réduite la nuit ; 
La lunette de tir permet des tirs plus précis qu'avec des jumelles, qui doivent être lâchées avant de tirer avec une arme dont la lunette de tir ne comporte aucun dispositif d'amélioration de la vision nocturne.
L'utilisation de ces lunettes est déjà autorisée pour la régulation des sangliers en Alsace et en Moselle, par arrêté préfectoral. L'autorisation des lunettes permettrait des tirs plus efficaces dans l'objectif de protéger les troupeaux exposés à la prédation lupine. 

 En complément des conditions déterminées par cet amendement, l'arrêté interministériel, ainsi que les arrêtés préfectoraux, peuvent établir des conditions d'application pour garantir la sécurité des tireurs et de la population, en fonction des circonstances locales. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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