LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7272

L'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 12
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Au total, 120 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre les délais permettant aux propriétaires ou tiers de contester la destruction de biens saisis avant le jugement. L'amendement entend encadrer strictement la destruction des biens de faible valeur en phase pré-sentencielle en garantissant une procédure de contestation adaptée.

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de contestation prévu par la loi est extrêmement court et insuffisant pour permettre aux propriétaires de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. Ils considèrent que la procédure de destruction dérogatoire doit obligatoirement prévoir une procédure de contestation dérogatoire pour respecter les droits des tiers.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction.

La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou aux tiers de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. À ce titre, la procédure dérogatoire de destruction des biens ayant une faible valeur pendant la phase pré-sentencielle doit justifier a minima une procédure de contestation dérogatoire. Le délai de droit commun prévu à l’article 41‑5 est extrêmement court, c’est pourquoi nous proposons de l’étendre afin de mieux garantir les droits des individus concernés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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