L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer à la police judiciaire d'informer le procureur de la République avant toute destruction de véhicule saisi, afin que le magistrat puisse décider du maintien ou de la cessation de la saisie. Cette mesure vise à ralentir les procédures de destruction pour permettre un examen judiciaire préalable.
Selon les auteurs de l'amendement, l'accélération des procédures de destruction des biens saisis présente un risque majeur : celui de détruire des biens qui ne devraient pas l'être, en particulier lorsqu'ils possèdent une valeur probatoire importante pour la justice.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction.
L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule, afin qu’il décide « sans délai » du maintien du véhicule en saisie ou de la cessation de celle-ci.
L’accélération des procédures de destruction des biens saisis est risquée. En effet, il y a risque de voir détruits des biens qui ne devraient pas l’être, notamment en raison de leur valeur probatoire. La valeur probatoire d’un bien est « dynamique », ce qui n’est pas probatoire à un moment donné de l’enquête le sera peut-être plus tard. En obligeant des parquets surchargés à justifier le fait de ne pas détruire, le texte fait peser un risque sur le bon déroulé des enquêtes.
Enfin, le parquet dispose déjà de compétences pour aliéner les biens saisis. L’accélération des procédures augmente les risques d’erreur ou d’abus. Nous proposons au contraire de renforcer les moyens de l’AGRASC.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale