L'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Au total, 87 députés ont pris part au vote : 38 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 33 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 juin 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à porter le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) au même niveau que celui du minimum contributif, soit 1 410,89 € brut mensuel en 2026, au lieu de l'actuel seuil de 85% du SMIC (1 255 euros).
Les auteurs de l'amendement estiment que la différence entre les deux plafonds d'écrêtement crée une inéquité pénalisant certains retraités, puisque le CD-RCO est soumis à un plafond plus bas que le minimum contributif. Selon eux, l'alignement de ces deux mécanismes permettrait une plus grande cohérence et équité dans le système de retraite complémentaire.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Alexandre
Aveyron (12)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif.
Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est lui soumis à écrêtement à partir de 85 % du SMIC net, soit 1255 euros mensuels.
Cette différence pénalise les non-salariés agricoles qui bénéficient déjà de retraites en moyenne plus basses que celles du régime général. En effet, au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois et il est urgent de les revaloriser pour permettre une retraite digne aux agriculteurs.
C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale