L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne.

Cet amendement respecte les grands principes de notre République en ajoutant au français,  langue officielle de la République inscrite à l’article 2 de la Constitution, la possibilité d'utiliser le corse.

La rédaction proposée est similaire à celle de l’article 57 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Ledit article reconnaît, en plus du français, que le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Un tel dispositif n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. 

En l’état actuel, selon le Conseil d’Etat, le PJLC ne permettra pas à la Collectivité de Corse de mettre en place une co-officialité du corse avec le français, comme le demandent pourtant la grande majorité des Corses (71% selon l’enquête socio-linguistique de 2021). Le présent amendement invite à faire un premier pas en ce sens.