L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 juin 2026 l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 juin 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser si les normes que la Collectivité de Corse pourra fixer dans les domaines autorisés par la loi organique auront un caractère législatif ou réglementaire, cette distinction n'étant pas actuellement clarifiée.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandra Regol
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée.
En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau.
Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s’impose.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale