L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 juin 2026 l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 juin 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier la capacité de la Collectivité de Corse à mettre en place un statut de résidence exigeant une durée minimale de résidence sur l'île comme condition préalable à l'accès à la propriété immobilière.
Selon les auteurs de l'amendement, des incertitudes juridiques subsistent quant à la possibilité pour la Corse d'instaurer un tel dispositif dans le cadre du texte actuel. Ils considèrent qu'une clarification est nécessaire pour sécuriser cette possibilité législative.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandra Regol
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île.
En effet, des doutes demeurent sur la capacité du présent texte à ouvrir la voie à un statut de résidence. Le Conseil d’État indique ainsi à son considérant 24 :
« Si ces dispositions avaient pour objet ou pour effet de permettre la création d’un statut de résident [...], elles ouvriraient la voie à de potentielles atteintes au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité. Si une telle atteinte est admise pour les collectivités dotées de l’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution, le Conseil d’État relève toutefois qu’une dérogation à ces principes est expressément prévue dans la Constitution. »
Le présent amendement tire les conséquences de cet avis, en prévoyant une telle dérogation dans l’article de la Constitution dédié à la Corse, similaire à celle prévue à l’article 74.
Le statut de résidence n’est pas le seul outil pour lutter contre la spéculation immobilière, la Collectivité de Corse disposant déjà de leviers nombreux pour limiter la construction de résidences secondaires et favoriser l’accès au logement. Toutefois, un tel dispositif enrichirait la palette de ses outils et est revendiqué depuis des années par une grande majorité de Corses.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale