LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7469

L'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ

POUR 15

ABSTENTION 28

CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2026 l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 21 % se sont abstenus.

Infos

	Date	23 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remplacer l'expression « pas en mesure » par « en capacité » dans la rédaction du texte. Cette modification améliore la cohérence avec la terminologie standard utilisée en matière de consentement et d'autonomie des personnes.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette substitution terminologique améliore l'harmonisation avec le vocabulaire habituellement employé en droit du consentement et de l'autonomie personnelle.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	23 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Isère (38)

Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	3	2	0	13 %	0.400
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	1	10	30 %	0.864
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	3	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	Non votant	0	0	0	0 %
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	13	27 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	5	14 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	ABSTENTION	0	18	0	25 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	1	39	33 %	0.963
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	10	6	1	25 %	0.382
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	1	0	14	15 %	0.900

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Géraldine Bannier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Olivier Becht	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Véronique Besse	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Hubert Brigand	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Cendrine Chazé	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Charles de Courson	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Stella Dupont	Non inscrit	POUR	REBELLE
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Julien Gabarron	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
José Gonzalez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Véronique Ludmann	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pierre Marle	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Patricia Maussion	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Joëlle Mélin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thierry Tesson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale