LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7523

L'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 3
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2026 l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Ardèche (07)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir suppose, par nature, que la demande puisse être exprimée dans des conditions garantissant une liberté pleine et entière, à l’abri de toute contrainte structurelle ou contextuelle. Or, une situation de privation de liberté est susceptible d’altérer les conditions dans lesquelles la volonté est formée et exprimée.

Cette précision vise ainsi à prévenir toute difficulté éthique, juridique et institutionnelle, notamment dans le contexte particulier des établissements pénitentiaires.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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