L'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier que les pressions exercées de manière indirecte, notamment par des menaces financières, patrimoniales ou de dépendance matérielle, doivent être considérées comme altérant la liberté de consentement d'une personne, même lorsqu'elles sont difficiles à exprimer explicitement.
Les auteurs de l'amendement estiment que les pressions indirectes, bien que moins évidentes que les menaces directes, peuvent tout aussi sérieusement compromettre la capacité d'une personne à exercer son libre arbitre. Selon eux, il est nécessaire de reconnaître légalement ces formes subtiles de coercition pour mieux protéger les droits individuels.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Justine Gruet
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais peuvent altérer la liberté réelle de sa décision.
Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le médecin et de consolider la garantie d’une volonté libre et éclairée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale