L'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. Il s'agit d'encadrer les conditions de préparation et d'administration de cette substance pour prévenir les complications et les défaillances constatées dans la pratique.
Selon les auteurs de l'amendement, des dérives ont été relevées par des professionnels de santé, notamment le Professeur Sadek Beloucif, référent en matière de fin de vie, concernant les conditions actuelles de préparation magistrale létale. Les auteurs estiment nécessaire de corriger ces défaillances pour garantir l'absence de souffrance.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Odoul
Yonne (89)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.
De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale