L'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à reconnaître que les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de substance létale, et à leur permettre de ne pas participer à cette pratique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bentz
Haute-Marne (52)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale