LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7743

L'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 0
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à mettre en place des mesures de prévention contre les risques de conflits d'intérêts entre les médecins qui prescrivent des médicaments et les pharmacies d'officine qui les dispensent.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 27 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Pyrénées-Orientales (66)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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