L'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie lors de la préparation de substances destinées à mettre fin à la vie, en reconnaissant que cet acte peut entrer en conflit avec leurs convictions éthiques ou professionnelles.
Les auteurs de l'amendement estiment que la préparation de substances létales constitue un acte lourd de portée éthique qui peut entrer en conflit avec le serment d'Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de pharmacie. Selon eux, ces personnels doivent pouvoir exercer leur liberté de conscience face à cette responsabilité.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie.
La préparation de substances létales destinées à mettre fin à la vie constitue un acte lourd de portée éthique et peut entrer en conflit avec le serment d’Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé.
Cet amendement leur permet donc de refuser de participer à l’aide à mourir sans encourir de sanction, en s’appuyant sur leur clause de conscience.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale