L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à modifier la qualification juridique des décès résultant de l'auto-administration ou de l'administration par un tiers d'un produit létal, afin de ne pas les classer comme des morts naturelles. L'amendement cherche à rétablir une distinction claire entre les morts naturelles et les morts violentes dans la législation.

Les auteurs de l'amendement estiment que qualifier de mort naturelle l'administration d'un produit létal brouille les frontières entre mort naturelle et mort violente, ce qui affaiblit les fondements du droit médical et pénal. Selon eux, une qualification exacte des causes de décès est indispensable pour préserver l'intégrité de ces domaines juridiques.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.