L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à reconnaître et à appliquer la clause de conscience à l'ensemble des professionnels de santé, notamment les pharmaciens, en garantissant que ce droit constitutionnel s'exerce sans distinction selon la profession.
Les auteurs de l'amendement estiment que la liberté de conscience, qui possède une valeur constitutionnelle, doit s'appliquer équitablement à tous les professionnels de santé indépendamment de leur statut ou spécialité. Selon eux, il n'existe aucune raison que ce droit fondamental varie en fonction de la profession de celui qui s'en prévaut.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisette Pollet
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.
La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale