LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7910

L'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2026 l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Au total, 104 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la composition de la cour d'assises statuant en appel en y incluant un jury populaire, plutôt que de la réserver à des magistrats professionnels seuls.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de jury populaire à la cour d'assises d'appel est inappropriée, notamment lorsque l'appel porte sur des condamnations criminelles ou des peines complémentaires substantielles. Selon eux, le jury populaire doit conserver son rôle même en appel pour les affaires criminelles graves.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Seine-et-Marne (77)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée.

La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel.

Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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