LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7931

L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 3
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2026 l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 01 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Rhône (69)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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