L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juillet 2026 l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à ajouter le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire, ainsi que le fait de la provoquer, l'encourager ou l'inciter, à la liste des infractions ouvrant droit à l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Les auteurs de l'amendement estiment que cette infraction présente une gravité particulière en raison des risques de sécurité associés aux installations nucléaires. Ils considèrent que l'inclusion au FNAEG permettrait une meilleure traçabilité et prévention de tels actes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jonathan Gery
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale