LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 797

L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 82
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 février 2025 l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Au total, 116 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
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Date 13 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean Terlier

Jean Terlier

Tarn (81)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties.

En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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