LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 798

L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 0
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Au total, 117 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 13 février 2025
Type de vote Amendement
Dossier Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

Gard (30)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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