L'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères pour les réseaux de distribution de protoxyde d'azote qui impliquent des mineurs dans leurs activités de diffusion de cette substance utilisée à des fins détournées.
Les auteurs de l'amendement estiment que le développement de véritables filières de distribution de protoxyde d'azote entraîne une implication croissante de mineurs dans ces réseaux criminels. Ils considèrent que cette pratique nécessite une répression particulièrement stricte pour protéger les enfants.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ian Boucard
Territoire de Belfort (90)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
: Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné.
Le développement de véritables filières de distribution conduit de plus en plus fréquemment à l'implication de mineurs dans des activités de transport, de stockage, de livraison ou de revente du protoxyde d'azote. Ces jeunes sont exposés très tôt à des réseaux structurés qui exploitent leur vulnérabilité, les utilisent comme intermédiaires et favorisent ainsi leur entrée dans la délinquance.
Le projet de loi renforce utilement la répression des comportements illicites liés au protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique. Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ce dispositif en sanctionnant spécifiquement les personnes qui recrutent ou exploitent des mineurs pour assurer la diffusion de ce produit lorsqu'il est destiné à un usage détourné à des fins psychoactives ou récréatives.
Le présent amendement crée ainsi une incrimination autonome, inspirée des mécanismes existant pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le projet de loi de prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d'azote et de lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale