L'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à appliquer le même régime de contrôle administratif des commerces informels à l'ensemble des marchandises prohibées, pas seulement au protoxyde d'azote. La mesure s'appuie sur les mêmes garanties procédurales existantes pour assurer sa conformité constitutionnelle.
Les auteurs de l'amendement estiment que les commerces informels sont devenus des points de distribution de marchandises illégales (contrebande, contrefaçons, stupéfiants) dans de nombreux quartiers. Selon eux, il n'y a aucune raison de limiter le dispositif de contrôle au seul protoxyde d'azote si les mêmes garanties procédurales peuvent s'appliquer à d'autres produits prohibés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ian Boucard
Territoire de Belfort (90)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, produits stupéfiants. Le dispositif de l'article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d'azote ; il n'y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s'appliquent.
L'amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu'une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement, il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l'établissement à des fins d'infractions portant une atteinte grave à l'ordre public. Ce critère cumulatif assure la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté du commerce et de l'industrie (décision n° 2017-695 QPC du 29 septembre 2017). Le renvoi exprès au régime de réitération du troisième alinéa assure la cohérence du dispositif : comme pour le protoxyde d'azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale