L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2026 l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 39 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté contre, 0 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à clarifier que les pouvoirs de visite et de contrôle des autorités peuvent être utilisés pour rechercher et saisir les biens utilisés dans les filières logistiques d'approvisionnement de l'exploitation aurifère illégale, notamment les carburants, produits chimiques et explosifs.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'exploitation aurifère illégale en Guyane est une forme majeure de criminalité organisée reposant sur des chaînes logistiques structurées. Selon eux, l'interruption de ces flux de ravitaillement constitue l'un des leviers les plus efficaces pour combattre cette activité criminelle.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Davy Rimane
Guyane (973)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de carburants, de mercure, de produits chimiques, d'explosifs, de matériels et de vivres vers les sites clandestins. L'interruption de ces flux constitue l'un des leviers les plus efficaces pour lutter contre l'orpaillage illégal. Le présent amendement vise à préciser que les pouvoirs de visite prévus par le II peuvent être mobilisés pour rechercher les biens destinés à alimenter cette activité criminelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale