L'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 37 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser les référentiels que devront respecter les systèmes d'information utilisés pour la protection de l'enfance. Il impose que ces référentiels définissent explicitement les objectifs des traitements de données, les types de données pouvant être échangés et les acteurs autorisés à y accéder.
Les auteurs de l'amendement estiment que le texte initial, bien qu'exigeant une conformité à des référentiels de sécurité et d'éthique, ne précise pas suffisamment le contenu de ces référentiels pour garantir une protection adéquate. Selon eux, cette clarification est nécessaire pour assurer la transparence et la légalité des échanges de données sensibles concernant les enfants.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julie Ozenne
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance.
Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Il apparaît toutefois souhaitable de préciser que ces référentiels devront définir les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données pouvant être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à y accéder.
Cette précision est pleinement conforme aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elle contribue à garantir que la modernisation des systèmes d'information de la protection de l'enfance s'accompagne d'un haut niveau de protection des données personnelles des enfants et des familles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale