L'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à empêcher que les mesures d'accompagnement renforcé ou intensifié, incluant un hébergement exceptionnel ou périodique, n'entrent en vigueur immédiatement. Il prévoit un délai de mise en place pour permettre la mobilisation des moyens humains nécessaires, notamment l'assignation d'un travailleur social à chaque bénéficiaire.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'une mise en œuvre immédiate n'est pas matériellement possible sans disposer au préalable des ressources humaines nécessaires pour assurer le suivi par un travailleur social. Selon eux, un délai de transition est indispensable pour organiser concrètement ces moyens.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sylvie Bonnet
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale