L'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre les dispositions relatives aux mesures d'accompagnement des mineurs en danger. Il précise que seul le juge peut décider du renforcement ou de l'intensification de ces mesures, y compris les mesures d'hébergement exceptionnel ou temporaire, même en cas d'urgence.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'article 8 modifié par la commission spéciale a établi un cadre où le juge doit être le seul décisionnaire pour renforcer les mesures d'accompagnement. Selon eux, il est nécessaire d'harmoniser cette approche avec les autres dispositions du texte pour éviter que des services ne contournent ce principe en invoquant des situations d'urgence.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yannick Monnet
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement est de cohérence avec les modifications apportées à l'article 8 par la commission spéciale qui a fait le choix de privilégier un cadre clair et sécurisé en désignant le juge comme seul décisionnaire d'un renforcement ou d'une intensification des mesures d'accompagnement, lesquelles peuvent comporter une mesure d'hébergement exceptionnel ou périodique. Or, l'alinéa 15 prévoit qu'un service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert pourrait mettre en œuvre une mesure d'hébergement exceptionnel ou temporaire "en cas d'urgence ou de danger pesant sur le mineur". Les auteurs de cet amendement proposent de s'en tenir au droit en vigueur qui prévoit, en cas de danger immédiat, que les services peuvent alerter le juge des enfants et solliciter une décision en urgence au tire de l'accueil de répit ou une ordonnance de placement provisoire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale