LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8472

L'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 53

ABSTENTION 19

CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 octobre 2026 l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 18 % se sont abstenus.

Infos

	Date	02 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	02 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	ABSTENTION	0	12	0	32 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	5	0	0	14 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	0	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	ABSTENTION	0	5	0	29 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	5	0	0	11 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	7	0	0	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	16	23 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	18	0	0	15 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	2	17	28 %	0.842
Union des droites pour la République (UDDPLR)	Non votant	0	0	0	0 %
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	15	0	0	16 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Clémentine Autain	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christian Baptiste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Béatrice Bellay	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Cendrine Chazé	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Vincent Ledoux	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Marle	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Alexandra Martin (Gironde)	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Isabelle Rauch	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Mereana Reid Arbelot	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Tjibaou	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis.

Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale