L'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un
signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne
peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de
santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.
Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les
mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du
signalement.
Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des
violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection
contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.