L'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Félicie Gérard
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels ils renoncent.
Depuis 2022, les jours ainsi travaillés sont payés au moins au taux de majoration de la première heure supplémentaire et bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, exonération d’impôt sur le revenu comprise. Ce dispositif récompense ceux qui choisissent de travailler davantage. Il prend fin le 31 décembre 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre ce dispositif permanent. Le présent amendement inscrit sa prolongation dans le projet de loi de finances, compétent en matière d’impôt sur le revenu, et vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’articulation entre les deux textes.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale